Conditions Générales d'Utilisation de l'application mobile "TOOF"

Article 1 – Objet des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'utilisation de l'application mobile « TOOF » (ci-après « l'Application ») éditée par la société Système Solution Consulting, société par actions simplifiée au capital social 1.000 €, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de PARIS, ayant son siège social au 85 Boulevard de Courcelles, 75008 PARIS – France.

En installant l'Application sur votre terminal et/ou en accédant à l'Application, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n'accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l'Application.

Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et Système Solution Consulting applicable à votre utilisation de l'Application. Système Solution Consulting se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et Système Solution Consulting est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l'Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l'Application.

Article 2 – Objet et fonctionnalités de l'application

L'Application vous permet de :

Connaître l'état d'ouverture ou de fermeture en temps réel du lieu de vente des clients de Système Solution Consulting ;
Visualiser en temps réel sur une carte en fonction de sa géolocalisation, l'état d'ouverture ou de fermeture du lieu de vente des clients de Système Solution Consulting ;
Pouvoir faire une recherche par catégorie et sous-catégorie proposée via l'application, afin de savoir quel est l'état d'ouverture ou de fermeture en temps réel des lieux de vente recherchés parmi ceux des clients de Système Solution Consulting
Avoir connaissance d'une présentation du lieu de vente avec un descriptif des services offerts, des horaires habituels d'ouverture sur l'application selon les indications données par les clients de Système Solution Consulting ;
Voir une photo du lieu de vente des clients de Système Solution Consulting qui apparaîtra dans les recherches des utilisateurs effectués via l'application ;
D'obtenir la création d'un itinéraire via Google Maps ou Waze pour l'utilisateur qui aura sélectionné le lieu de vente ouvert de son choix via l'application TOOF pour l'y guider ;

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par Système Solution Consulting SAS sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Article 3 - Accès à l'application

Pour accéder à l'Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L'Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

Téléphone mobile Iphone® d'Apple® disposant du système d'exploitation iOS sous iOS 14.0 minimum ;
Téléphone mobile disposant du système d'exploitation Android® OREO (API 26) minimum. La version du logiciel de l'Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Une fois l'Application installée sur votre terminal, actuellement, les utilisateurs pourront utiliser l'application sans avoir à se connecter et se faire connaître.

Si vous êtes un client référencé chez Système Solution Consulting SAS, vous aurez accès à votre espace client via l'application, mais également via le site internet mis à votre disposition.

Si vous ne faites pas encore partie de la communauté des clients de Système Solution Consulting SAS pour mettre en avant votre lieu de vente auprès de notre communauté d'utilisateur de l'application, n'hésitez pas à nous contacter pour profiter de tous les avantages de l'application TOOF éditée par Système Solution Consulting à cette adresse : contact@toof.fr.

Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l'Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible lorsque celles-ci vous sont demandées. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.

Article 4 – Licence d'utilisation

Système Solution Consulting vous concède un droit personnel d'utilisation de l'Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit pour l'utilisateur non client professionnel et pour la seule utilisation de l'Application, à l'exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit d'accéder et/ou d'utiliser et/ou de tenter d'accéder ou d'utiliser les codes sources ou objets de l'Application.

Vous n'acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

Article 5 - Données personnelles

Les données personnelles utilisées sont principalement pour l'utilisateur vos coordonnés GPS lors de votre requête au serveur pour définir les lieux de vente ouvert ou fermé autour de ce dernier. Aucune donnée liée à leurs utilisations n'est stockée par l'application.

Les données personnelles des clients de Système Solution Consulting SAS pour mettre en avant leur lieu de vente auprès de notre communauté d'utilisateur de l'application sont notamment la dénomination sociale, dénomination commerciale, nom, prénom, fonction, adresse professionnelle, numéro de RCS, SIRET, numéro de téléphone, adresse mail, photo du lieu de vente, horaire d'ouverture et de fermetures, présentation du lieu de vente, etc.

Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur de l'application TOOF, tout comme le client de Système Solution Consulting dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : Système solution consulting SAS – Monsieur le Responsable de traitement – 85 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS, France ou par email à privacy@toof.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 6 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de l'Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l'Application sont réservés par Système Solution Consulting, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l'Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Les mots TOOF, « t'es ouvert ou fermé » et tous les logos sont des marques déposées par Système Solution Consulting SAS ou par son propriétaire qui en aura concédé licence d'exploitation à Système Solution Consulting SAS.

Article 7 – Disponibilité de l'application

L'Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, Système Solution Consulting SAS n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l'Application. Aucun droit à indemnisation n'est accordé au titre du présent alinéa, ni à l'utilisateur, ni aux clients de Système Solution Consulting SAS qui par ce service souhaitent mettre en avant leur lieu de vente auprès de notre communauté d'utilisateur de l'application TOOF.

Système Solution Consulting SAS se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site.

Article 8 - Limitation de responsabilité - Absence de garantie

Système Solution Consulting SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès à l'Application.

Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement Système Solution Consulting SAS en écrivant à l'adresse suivante : contact@toof.fr.

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l'Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.

En utilisant l'Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l'image, aux intérêts ou aux droits de Système Solution Consulting SAS, d'endommager ou de rendre inopérante l'Application.

Système Solution Consulting SAS ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l'indisponibilité de l'Application. Système Solution Consulting SAS ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l'altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l'attitude ou comportement d'un tiers. Elle n'encourt aucune responsabilité du fait (i) de l'impossibilité d'accéder à l'Application,(ii) d'un mauvais usage de l'Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d'éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

Article 9 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 10 - Droit applicable - Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige concernant l'Application ou l'interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de PARIS.

Article 11 - Contact

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à Système Solution Consulting SAS en écrivant à l'adresse suivante: contact@toof.fr.